Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
Version de l'article 15 du 2010-03-01 au 2012-08-16 :
15 (1) Le conseil peut révoquer le statut de tout participant, à l’exception de la Banque du Canada, qui, selon le cas :
a) ne se conforme pas à l’alinéa 13a);
b) ne répond pas ou ne répond plus à la condition d’admissibilité énoncée à l’alinéa 13b).
(2) Le président informe tous les participants, dès que cela est en pratique possible, du nom du participant dont le statut a été révoqué.
- DORS/2010-43, art. 9
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