Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
Version de l'article 17 du 2010-03-01 au 2022-05-31 :
17 (1) Tout participant peut mettre fin à sa participation au STPGV après avoir avisé le président de son intention et acquitté les frais de participation au STPGV prévus dans les règles, le cas échéant.
(2) Dans le cas où l’avis d’intention est donné pendant un cycle du STPGV, le retrait du participant ne prend effet qu’à la fin du cycle.
- DORS/2010-43, art. 10
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