Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur

51 Les articles 43 à 50 n’ont pas pour effet de porter atteinte aux droits et recours prévus par les règles de droit, notamment le droit régissant l’erreur, l’enrichissement sans cause ou la restitution, afin de recouvrer le montant ou l’excédent d’un message de paiement de toute personne après qu’il a été mis par erreur à la disposition du bénéficiaire conformément au présent règlement administratif, même sur la foi d’un des messages de paiement suivants :

• a) un message de paiement erroné qui donne lieu à un paiement au profit d’une personne autre que le destinataire;

• b) un message de paiement erroné qui donne lieu à un paiement au profit du bénéficiaire pour un montant autre que le montant prévu;

• c) un message de paiement en double transmis par erreur.