Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur

62 Si, au cours d’un cycle du STPGV, l’autorité réglementante fédérale ou provinciale ou tout autre organisme de surveillance prend le contrôle d’un participant ou de son actif ou déclare qu’un participant est considéré comme n’étant plus viable ou est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, le directeur général suspend la participation de ce participant pour ce cycle et en informe tous les participants.