Règlement administratif n^o 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur

63 (1) Dans le cas où, après la fin d’un cycle du STPGV et avant le début du cycle du STPGV suivant, un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, une autorité réglementante ou un organisme de surveillance prend le contrôle d’un participant ou de tout ou partie de son actif ou déclare qu’un participant est considéré comme n’étant plus viable ou est incapable de s’acquitter de ses obligations au fur et à mesure de leur échéance, le président peut, après avoir été avisé du fait qu’une telle action a été prise ou qu’une telle déclaration a été faite et avec l’assentiment du ministre et du gouverneur de la Banque du Canada, suspendre le statut du participant pour le cycle du STPGV suivant avant le début de celui-ci si la participation de ce participant peut avoir une incidence négative sur l’efficacité, la sécurité ou le bien-fondé du STPGV.

(2) S’il est décidé de suspendre le statut d’un participant au titre du paragraphe (1), le président procède à la suspension dès que possible avant le début du cycle du STPGV suivant.

(3) Si le statut d’un participant est suspendu au titre du paragraphe (1), le président en informe tous les participants.