Règlement administratif no 7 sur le système de transfert de paiements de grande valeur
Version de l'article 66 du 2006-03-22 au 2010-02-28 :
66 Sauf ordre contraire du directeur général, les procédures à suivre lors de la survenance d’une situation visée à l’article 65 sont celles établies dans les règles, le cas échéant.
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