Règlement sur la pension viagère augmentée du survivant
Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2019-04-14 :
7 Si le juge effectue un choix, la réduction de la pension viagère du juge visée au paragraphe 44.01(2) de la Loi correspond au montant des mensualités de la pension qui a été accordée au juge aux termes de la partie I de la Loi immédiatement avant le choix, diminué du montant des mensualités de la pension viagère du juge visée au sous-alinéa 9b)(i).
- Date de modification :