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Règlement sur le transport des marchandises dangereuses (DORS/2001-286)

Règlement à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-02-19 Versions antérieures

PARTIE 10Transport ferroviaire (suite)

Rapports

 L’expéditeur présente au ministre, sur préavis raisonnable de celui-ci, les renseignements suivants :

  • a) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes TC117R;

  • b) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes TC117P;

  • c) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes de classe 111 et qu’il utilise pour l’importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables;

  • d) le nombre de wagons-citernes qui lui appartiennent ou qu’il loue qui sont conformes aux exigences de la norme TP 14877 pour les wagons-citernes de classe 111 renforcés et qu’il utilise pour l’importation, la présentation au transport ou la manutention de marchandises dangereuses incluses dans la classe 3, Liquides inflammables.

  • DORS/2019-75, art. 12

PARTIE 11Transport maritime

Transport maritime — Code IMDG

[DORS/2017-253, art. 21]
  •  (1) Toute personne qui importe, présente au transport, manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses par bâtiment doit le faire conformément au Code IMDG si celles-ci sont en transport :

    • a) entre deux endroits au Canada, dans un voyage au cours duquel :

      • (i) soit le bâtiment se trouve à plus de 120 milles marins de la rive,

      • (ii) soit sur la côte de l’Atlantique, le bâtiment va au sud du port de New York,

      • (iii) soit sur la côte du Pacifique, le bâtiment va au sud de Portland, Oregon;

    • b) entre le Canada et un autre pays, si le voyage n’est pas un voyage en eaux internes;

    • c) entre deux endroits à l’extérieur du Canada à bord d’un bâtiment immatriculé au Canada.

  • (2) En plus des exigences prévues au paragraphe (1), toute personne qui manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses par bâtiment, ou qui en demande le transport, doit effectuer ces opérations conformément aux dispositions suivantes du présent règlement :

    • a) aux dispositions suivantes de la partie 3 (Documentation) :

      • (i) l’article 3.2, Responsabilités du transporteur,

      • (ii) le paragraphe 3.4(1), Lisibilité et langues utilisées,

      • (iii) l’alinéa 3.5(1)f) et le paragraphe 3.5(2), en ce qui concerne le numéro 24 heures qui figure dans le document d’expédition,

      • (iv) l’article 3.9, Emplacement du document d’expédition : transport maritime,

      • (v) l’article 3.10, Emplacement du document d’expédition : entreposage pendant le transport;

    • b) aux dispositions suivantes de la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) :

      • (i) l’article 4.2, Indications de danger — marchandises dangereuses qui sont trompeuses,

      • (ii) l’article 4.4, Responsabilités de l’expéditeur,

      • (iii) le paragraphe 4.5(1), Responsabilités du transporteur,

      • (iv) l’article 4.6, Visibilité, lisibilité et couleur;

    • c) aux dispositions suivantes de la partie 5 (Contenants) :

      • (i) l’article 5.2, Exigences pour qu’un contenant normalisé soit en règle,

      • (ii) l’article 5.3, Indications de danger — conformité sur un contenant,

      • (iii) l’article 5.6, Contenant normalisé UN,

      • (iv) l’article 5.10, Contenants : Classe 2, Gaz, et l’article 5.11, UN1950, AÉROSOLS, et UN2037, CARTOUCHES À GAZ;

    • d) à la partie 8 (Exigences relatives aux rapports).

  • (3) Les contenants utilisés pour le transport de marchandises dangereuses doivent être conçus, construits, remplis, obturés, arrimés et entretenus de façon à empêcher, dans des conditions normales de transport, y compris la manutention, tout rejet accidentel des marchandises dangereuses qui pourrait présenter un danger pour la sécurité publique.

  • DORS/2002-306, art. 38
  • DORS/2008-34, art. 90
  • DORS/2014-152, art. 27
  • DORS/2016-95, art. 41
  • DORS/2017-253, art. 21 et 52

Transport maritime — Règlement sur le transport des marchandises dangereuses

 Toute personne qui importe, présente au transport, manutentionne ou transporte des marchandises dangereuses par bâtiment doit le faire conformément au présent règlement si celles-ci sont en transport entre :

  • a) deux endroits au Canada dans un voyage au cours duquel le bâtiment n’est jamais à plus de 120 milles marins de la rive et ne va pas :

    • (i) au sud du port de New York sur la côte de l’Atlantique,

    • (ii) au sud de Portland, Oregon sur la côte du Pacifique;

  • b) le Canada et un autre pays, si le voyage est un voyage en eaux internes.

  • DORS/2017-253, art. 22

Transport de marchandises dangereuses d’un pays à un autre pays en passant par le Canada

 Toute personne qui transporte des marchandises dangereuses par bâtiment d’un pays à un autre pays en passant par le Canada doit se conformer au Code IMDG et à la partie 8 (Exigences relatives aux rapports) du présent règlement.

  • DORS/2016-95, art. 41
  • DORS/2017-253, art. 52

 [Abrogé, DORS/2017-253, art. 23]

PARTIE 12Transport aérien

Transport international et transport intérieur par aéronef

Exigences générales

  •  (1) Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses par aéronef entre le Canada et un autre pays doit le faire conformément aux Instructions techniques de l’OACI et aux dispositions suivantes du présent règlement :

    • a) de la partie 1 (Entrée en vigueur, abrogation, interprétation, dispositions générales et cas spéciaux) :

      • (i) l’article 1.7, Règles de sécurité, documents et indications de danger,

      • (ii) les alinéas 1.8a) et b), Interdiction : explosifs,

      • (iii) [Abrogé, DORS/2017-137, art. 59]

      • (iv) l’article 1.12, Preuve : indications de danger et documents réglementaires,

      • (v) l’article 1.13, Disculpation : précautions voulues,

      • (vi) [Abrogé, DORS/2002-306, art. 39]

      • (vii) l’article 1.20, Défense nationale,

      • (viii) l’article 1.43, Classe 7, Matières radioactives;

    • b) de la partie 2 (Classification) :

      • (i) l’article 2.2, Responsabilité concernant la classification,

      • (ii) l’article 2.36, Matières infectieuses,

      • (iii) l’article 2.37, Généralités, Classe 7, Matières radioactives,

      • (iv) les sous-alinéas 2.43b)(iv) et (v), concernant le classement dans la classe 9 des marchandises dangereuses qui sont des matières dangereuses du point de vue de l’environnement;

    • c) de la partie 3 (Documentation) :

      • (i) l’article 3.1, Responsabilités de l’expéditeur,

      • (ii) les paragraphes 3.2(1), (2), (3), (5) et (6), Responsabilités du transporteur,

      • (iii) le paragraphe 3.4(1), Lisibilité et langues utilisées,

      • (iv) l’alinéa 3.5(1)f) et le paragraphe 3.5(2), en ce qui concerne le numéro 24 heures qui figure dans le document d’expédition,

      • (v) les paragraphes 3.6(1) et (2), qui exigent que le numéro de référence du PIU et le numéro de téléphone figurent sur le document d’expédition,

      • (vi) l’article 3.11, Conservation des renseignements figurant sur un document d’expédition;

    • d) de la partie 4 (Indications de danger — marchandises dangereuses) :

      • (i) l’article 4.2, Indications de danger — marchandises dangereuses qui sont trompeuses,

      • (ii) l’article 4.4, Responsabilités de l’expéditeur,

      • (iii) le paragraphe 4.5(1), Responsabilités du transporteur,

      • (iv) le paragraphe 4.7(1), Étiquettes et plaques : dimensions et orientation,

      • (v) l’article 4.9, Enlèvement des indications de danger — marchandises dangereuses;

    • e) de la partie 5 (Contenants) :

      • (i) l’article 5.2, Exigences pour qu’un contenant normalisé soit en règle,

      • (ii) l’article 5.3, Indications de danger — conformité sur un contenant,

      • (iii) l’article 5.6, Contenant normalisé UN,

      • (iv) l’article 5.10, Contenants : Classe 2, Gaz;

    • f) la partie 6 (Formation);

    • g) la partie 7 (Plan d’intervention d’urgence);

    • h) la partie 8 (Exigences relatives aux rapports);

    • i) la partie 13 (Ordres);

    • j) la partie 14 (Permis de niveau de sécurité équivalent).

  • (2) Toute personne qui manutentionne, demande le transport ou transporte des marchandises dangereuses par aéronef au Canada doit le faire conformément aux Instructions techniques de l’OACI et aux dispositions du présent règlement visées au paragraphe (1).

  • (3) Malgré le paragraphe (2), toute personne peut manutentionner, demander de transporter ou transporter des marchandises dangereuses par aéronef au Canada conformément aux exigences prévues aux articles 12.4 à 12.17.

  • DORS/2002-306, art. 39
  • DORS/2008-34, art. 93
  • DORS/2016-95, art. 41
  • DORS/2017-137, art. 59
  • DORS/2019-101, art. 22
 
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