Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

13 Pour l’application des alinéas 55(7)f), 55.1(3)f) et 56.1(5)f) de la Loi, les renseignements ci-après sont des renseignements désignés :

• a) relativement au client, à l’importateur, à l’exportateur ou à toute personne agissant pour leur compte :

  • (i) leur nom d’emprunt, le cas échéant,

  • (ii) leur date de naissance,

  • (iii) leurs adresse et adresse électronique,

  • (iii.1) leur numéro de téléphone,

  • (iv) leur citoyenneté,

  • (v) le numéro de leur fiche d’établissement, de leur passeport ou de leur carte de résident permanent ou, le cas échéant, le numéro de ces trois documents,

  • (vi) si le client, l’importateur ou l’exportateur est une personne morale, son numéro de constitution, la date de celle-ci et l’autorité législative compétente,

  • (vii) les nom et adresse de toute personne ou entité pour le compte de laquelle l’opération ou la tentative d’opération financière, l’importation ou l’exportation est effectuée,

  • (viii) le numéro de téléphone de l’établissement où l’opération ou la tentative d’opération financière a été effectuée,

  • (ix) si le client, l’importateur ou l’exportateur est une entité, son type d’entreprise;

• b) relativement à l’opération ou à la tentative d’opération financière :

  • (i) les numéros de transit et de compte,

  • (ii) le nom au complet de chaque titulaire du compte,

  • (iii) le numéro de l’opération ou de la tentative d’opération, le cas échéant,

  • (iv) l’heure de l’opération ou de la tentative d’opération,

  • (v) le type d’opération ou de tentative d’opération,

  • (vi) les noms des parties à l’opération ou à la tentative d’opération,

  • (vii) le type de compte,

  • (viii) les nom et adresse des personnes habilitées à agir à l’égard du compte, le cas échéant,

  • (ix) le type de déclaration, selon l’alinéa 54a) de la Loi, d’où proviennent les renseignements communiqués;

• c) relativement à l’importation ou à l’exportation de monnaie ou d’instruments monétaires, le pays à partir duquel ils sont importés ou vers lequel ils sont exportés.