Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2021-05-31 :
3 Les représentants d’assurance-vie sont assujettis à la partie 1 de la Loi.
- DORS/2002-185, art. 3
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