Règlement sur la déclaration des opérations douteuses — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes

7 Les courtiers ou agents immobiliers sont assujettis à la partie 1 de la Loi lorsque, dans le cadre d’une opération immobilière, ils exercent l’une ou l’autre des activités suivantes pour le compte d’autrui :

• a) la réception ou le paiement de fonds;

• b) le dépôt ou le retrait de fonds;

• c) le virement de fonds par tout moyen.