Règlement sur les marchandises contrôlées

14 (1) L'inscription s'étend, le cas échéant, aux administrateurs, cadres et employés de la personne inscrite — à l'exclusion des travailleurs temporaires — qui sont autorisés par le représentant désigné conformément au sous-alinéa 13a)(iv).

(2) L'extension de l'inscription à un administrateur, un cadre ou un employé ne s'applique que dans l'exercice de ses attributions pour le compte de la personne inscrite.