Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 18 du 2006-03-22 au 2016-06-21 :


 La personne inscrite peut présenter au ministre, sur le formulaire fourni par celui-ci, une demande d'exemption d'inscription pour un travailleur temporaire ou un visiteur, laquelle comporte les éléments suivants :

  • a) le nom de la personne inscrite;

  • b) le nom au complet du travailleur temporaire ou du visiteur, selon le cas, sa date de naissance et sa citoyenneté;

  • c) dans le cas d'un travailleur temporaire, son consentement à se soumettre à une évaluation de sécurité et la preuve qu'il peut légalement travailler au Canada;

  • d) dans le cas d'un visiteur, le nom et l'adresse de son employeur, le cas échéant;

  • e) la description des marchandises contrôlées que le travailleur temporaire ou le visiteur examinera, aura en sa possession ou transférera, et leur pays d'origine, dans le cas d'un pays autre que le Canada;

  • f) la durée prévue de l'emploi du travailleur temporaire ou la durée prévue et le but de la visite;

  • g) dans le cas d'un travailleur temporaire, la preuve, pour les cinq années précédant son consentement à l'évaluation de sécurité, de ses lieux de résidence, de ses études, de ses antécédents professionnels et de ses références;

  • h) dans le cas d'un travailleur temporaire, une évaluation, effectuée par le représentant désigné de la personne inscrite, de son honnêteté et de sa fiabilité;

  • i) une déclaration, signée et datée par le représentant désigné, portant que :

    • (i) les personnes faisant l'objet de la demande d'exemption sont visées par la définition de travailleur temporaire ou de visiteur, selon le cas,

    • (ii) les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et complets.

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