Règlement sur les marchandises contrôlées

Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2016-06-21 :


 Toute personne admissible peut présenter au ministre, sur le formulaire fourni par celui-ci, une demande d'inscription comportant les éléments suivants :

  • a) le nom ou la dénomination sociale du demandeur, son nom commercial ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique de chacun de ses établissements au Canada;

  • b) une preuve de la forme juridique de son entreprise;

  • c) le nom, l'adresse de la résidence et la fonction de chacun des administrateurs, cadres, associés ou propriétaires, selon le cas, de l'entreprise;

  • d) le nom et l'adresse de chacun des propriétaires de toute participation dans l'entreprise qui excède 20 % des intérêts ou des actions avec droit de vote en circulation;

  • e) le nom, la date de naissance, la fonction, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro de télécopieur et l'adresse électronique de la personne physique qu'elle propose comme représentant désigné, ainsi qu'une preuve des éléments énumérés au paragraphe 15(1);

  • f) le consentement du représentant désigné proposé à se soumettre à une évaluation de sécurité et celui du demandeur, si ce dernier est une personne physique;

  • g) la description des marchandises contrôlées que le demandeur entend examiner, avoir en sa possession ou transférer et l'adresse des lieux où elles seront conservées;

  • h) l'adresse des lieux où seront conservés les registres dont la tenue est exigée par le présent règlement;

  • i) une déclaration, signée et datée par une personne physique autorisée par le demandeur, attestant que les renseignements fournis dans la demande sont véridiques, exacts et complets.

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