Règlement sur les marchandises contrôlées
Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2010-12-09 :
6 Le ministre peut rejeter la demande d'inscription. Il envoie alors au demandeur un avis motivé à cet effet.
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6 Le ministre peut rejeter la demande d'inscription. Il envoie alors au demandeur un avis motivé à cet effet.