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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

Version de l'article 11 du 2019-03-04 au 2024-06-16 :

  •  (1) La personne dont le nom est identique ou semblable à celui d’une personne inscrite et qui prétend ne pas être cette personne peut demander par écrit au ministre de lui délivrer une attestation portant qu’elle n’est pas la personne inscrite.

  • (2) Dans les quarante-cinq jours suivant la réception de la demande, le ministre :

    • a) s’il est établi que le demandeur n’est pas la personne inscrite, délivre l’attestation;

    • b) dans le cas contraire, transmet au demandeur un avis de sa décision.

  • DORS/2001-441, art. 3
  • DORS/2006-165, art. 11
  • DORS/2019-60, art. 5

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