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Règlement d’application des résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2006-06-22 :


 Le blocage ne porte pas atteinte au rang des droits et intérêts — garantis ou non — détenus sur les biens qui en font l’objet par des personnes qui ne sont pas des personnes inscrites ou des mandataires de celles-ci.


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