Règlement sur les renseignements relatifs aux réclamations (sociétés d’assurances étrangères)
Version de l'article 3 du 2006-03-22 au 2009-02-11 :
Note marginale :Entrée en vigueur
*3 Le présent règlement entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 605 de la Loi sur les sociétés d’assurances, édicté par le paragraphe 444(1) de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada, chapitre 9 des Lois du Canada (2001).
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Règlement en vigueur le 24 octobre 2001, voir TR/2001-102.]
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