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Règlement sur la dispense des restrictions en matière de placements (sociétés d’assurances, sociétés de portefeuille d’assurances et sociétés de secours)

Version de l'article 2 du 2006-03-22 au 2009-12-31 :


Note marginale :Circonstances précisées par règlement : sociétés d’assurances multirisques

 Pour l’application du sous-alinéa 495(5)d)(ii) de la Loi sur les sociétés d’assurances, les paragraphes 495(6) à (8) de cette loi ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit de déterminer si l’acquisition par une société d’un intérêt de groupe financier dans une entité serait permise aux termes du paragraphe 493(2), des alinéas 493(3)b) ou c) ou des paragraphes 495(1) ou (4) de la même loi.

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