ARCHIVÉE - Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

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Version du document du 2024-06-21 au 2026-03-17 :

Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

DORS/2001-390

[Abrogé, DORS/2024-150, art. 9] - 2024-06-21

Enregistrement 2001-10-04

Règlement sur les formulaires de procuration (banques et sociétés de portefeuille bancaires)

C.P. 2001-1761 2001-10-04

[Abrogé, DORS/2024-150, art. 9]