Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)
Version de l'article 1 du 2010-03-25 au 2024-10-30 :
Note marginale :Définitions
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- actif total
actif total S’entend au sens du paragraphe 508(5) de la Loi. (total assets)
- Loi
Loi La Loi sur les banques. (Act)
- recettes d’exploitation totales
recettes d’exploitation totales S’entend au sens du paragraphe 508(5) de la Loi. (total revenue)
- revenu total
revenu total[Abrogée, DORS/2010-71, art. 1]
- DORS/2008-162, art. 1
- DORS/2010-71, art. 1
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