Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)
Version de l'article 2 du 2010-03-25 au 2024-06-11 :
Note marginale :Partie des activités d’une entité
2 Pour l’application de la définition de entité s’occupant de services financiers au paragraphe 507(1) de la Loi, la partie des activités de l’entité qui consiste à exercer au moins l’une des activités visées aux alinéas a) à h) de cette définition (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé par la formule suivante :
A × 100 %
où
- A
- représente la plus élevée des fractions B/C et D/E,
où :
- B
- représente la partie de l’actif total de l’entité qui se rapporte aux activités précises,
- C
- l’actif total de l’entité,
- D
- la partie des recettes d’exploitation totales de l’entité qui est tirée des activités précises,
- E
- les recettes d’exploitation totales de l’entité.
- DORS/2010-71, art. 2(F)
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