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Règlement sur le mode de calcul du pourcentage des activités (banques étrangères)

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2008-05-18 :


Note marginale :Partie des activités d’une entité canadienne (alinéa 522.09b) de la Loi)

 Pour l’application de l’alinéa 522.09b) de la Loi, la partie des activités de l’entité canadienne qui consiste à exercer des activités visées à cet alinéa (appelée « activités précises » au présent article) est égale au pourcentage calculé par la formule suivante :

A × 100 %

A
représente la plus élevée des fractions B/C et D/E,

où :

B
représente la partie de l’actif total de l’entité canadienne qui se rapporte aux activités précises,
C
l’actif total de l’entité canadienne,
D
la partie du revenu total de l’entité canadienne qui est tirée des activités précises,
E
le revenu total de l’entité canadienne.

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