Règlement sur l’utilisation du terme « banque » par des entreprises n’ayant pas d’activités financières (entités exclues)

Note marginale :Entités visées

2 Pour l’application du paragraphe 983(5.1) de la Loi, sont visées les entités suivantes :

• a) les entités dans lesquelles une banque a un intérêt de groupe financier;

• b) les institutions financières;

• c) les banques étrangères autorisées;

• d) les autres banques étrangères;

• e) les entités du même groupe qu'une banque ou q'une société de portefeuille bancaire;

• f) les entités dans lesquelles une société de portefeuille bancaire a un intérêt de groupe financier;

• g) les entités liées à une banque étrangère;

• h) les entités dans lesquelles une banque étrangère a un intérêt de groupe financier;

• i) les entités dans lesquelles une entité liée à une banque étrangère a un intérêt de groupe financier;

• j) les entités qui ont un intérêt de groupe financier dans une banque ou dans une société de portefeuille bancaire;

• k) les entités du même groupe qu'une entité qui a un intérêt de groupe financier dans une banque ou dans une société de portefeuille bancaire.