Règlement sur les activités de financement spécial (banques)

Note marginale :Maximum de 10 % du capital réglementaire

6 Il est interdit à la banque, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la somme des valeurs ci-après dépasse 10 % du capital réglementaire de la banque :

• a) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que la banque et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, acquerraient dans l’entité;

• b) la valeur totale des prêts non remboursés que la banque et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités de la banque s’occupant de financement spécial;

• c) la valeur au bilan totale des actions et des titres de participation que détiennent la banque et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans les entités que la banque contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial et dans les entités de la banque s’occupant de financement spécial.