Règlement sur les activités de financement spécial (associations de détail)

Version de l'article 1 du 2008-05-15 au 2020-11-17 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial

    entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial Entité s’occupant de financement spécial que l’association de détail contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier. (specialized financing entity of the retail association)

    filiale

    filiale S’agissant d’une association de détail, n’est pas visée la filiale qui est une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial. (subsidiary)

    Loi

    Loi La Loi sur les associations coopératives de crédit. (Act)

    valeur au bilan

    valeur au bilan Relativement aux actions et titres de participation détenus par une entité, la valeur figurant dans son bilan non consolidé. (balance sheet value)

    valeur comptable

    valeur comptable [Abrogée, DORS/2008-168, art. 11]

  • Définition de entité s’occupant de financement spécial

    (2) Pour l’application du présent règlement et de la définition de entité s’occupant de financement spécial au paragraphe 386(1) de la Loi, entité s’occupant de financement spécial s’entend d’une entité qui acquiert ou détient des actions ou des titres de participation dans une entité dont une association de détail peut acquérir le contrôle ou dans laquelle une association de détail peut détenir, acquérir ou augmenter un intérêt de groupe financier aux termes du paragraphe 388(4) de la Loi.

  • DORS/2008-168, art. 11
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