Règlement sur les activités de financement spécial (associations de détail)

Version de l'article 5 du 2006-03-22 au 2008-05-14 :


Note marginale :Montant maximal du placement

 Il est interdit à l’association de détail, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que l’association de détail, les filiales de l’association de détail et les entités de l’association de détail s’occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans l’entité dépasse deux cent cinquante millions de dollars.

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