Règlement sur les activités de financement spécial (associations de détail)

Version de l'article 6 du 2006-03-22 au 2008-05-14 :


Note marginale :Maximum de 10 % du capital réglementaire

 Il est interdit à l’association de détail, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la somme des valeurs ci-après dépasse 10 % du capital réglementaire de l’association de détail :

  • a) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que l’association de détail et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, acquerraient dans l’entité;

  • b) la valeur totale des prêts non remboursés que l’association de détail et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités de l’association de détail s’occupant de financement spécial;

  • c) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que détiennent l’association de détail et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans les entités que l’association de détail contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial et dans les entités de l’association de détail s’occupant de financement spécial.

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