Règlement sur les activités de financement spécial (associations de détail)

Version de l'article 7 du 2006-03-22 au 2008-05-14 :


Note marginale :Maximum de 25 % du capital réglementaire — placement dans une entité s’occupant de financement spécial

  •  (1) Il est interdit à l’association de détail, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité qu’une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial détient un intérêt de groupe financier ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité si la somme des valeurs ci-après dépasse — ou dépasserait de ce fait — 25 % du capital réglementaire de l’association de détail :

    • a) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que détiennent l’association de détail et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans l’entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial, dans les entités que l’entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial contrôle et dans les entités dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier;

    • b) la valeur totale des prêts non remboursés que l’association de détail et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, à l’entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial, aux entités que l’entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial contrôle et aux entités dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier.

  • Note marginale :Maximum de 25 % du capital réglementaire — placement dans une entité

    (2) Il est interdit à l’association de détail, dans le cadre de ses activités de financement spécial — sauf du fait d’un placement d’une entité s’occupant de financement spécial que l’association de détail contrôle — d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la somme des valeurs ci-après dépasse 25 % du capital réglementaire de l’association de détail :

    • a) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que l’association de détail et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, acquerraient dans l’entité;

    • b) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que détiennent l’association de détail et ses filiales, soit individuellement, soit conjointement, dans les entités que l’association de détail contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dont l’association de détail a acquis le contrôle ou dans lesquelles elle a acquis un intérêt de groupe financier du fait d’un placement d’une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial;

    • c) la valeur totale des prêts non remboursés que l’association de détail et ses filiales ont consentis, soit individuellement, soit conjointement, aux entités que l’association de détail contrôle ou dans lesquelles elle détient un intérêt de groupe financier dans le cadre de ses activités de financement spécial, autres que les entités dont l’association de détail a acquis le contrôle ou dans lesquelles elle a acquis un intérêt de groupe financier du fait d’un placement d’une entité de l’association de détail s’occupant de financement spécial.

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