Règlement sur les activités de financement spécial (sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Montant maximal du placement

5 Il est interdit à la société, dans le cadre de ses activités de financement spécial, d’acquérir le contrôle d’une entité ou de détenir, d’acquérir ou d’augmenter un intérêt de groupe financier dans une entité si la valeur comptable totale des actions et des titres de participation que la société, les filiales de la société et les entités de la société s’occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans l’entité dépasse deux cent cinquante millions de dollars.