Règlement sur la communication en cas de demande téléphonique d’ouverture de compte (sociétés de fiducie et de prêt)

Note marginale :Date de la communication écrite

3 Pour l’application du paragraphe 431(4) de la Loi, l’entente et les renseignements visés au paragraphe 431(1) de la Loi sont réputés avoir été fournis au client :

• a) à la date de transmission enregistrée par le serveur de la société, si le client a accepté qu’ils lui soient transmis par voie électronique;

• b) à la date de transmission enregistrée par le télécopieur de la société, si le client a accepté qu’ils lui soient transmis par télécopieur;

• c) le cinquième jour suivant la date du cachet postal, s’ils sont transmis par la poste;

• d) à la date de leur réception par le client, s’ils sont transmis de quelque autre manière.