Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

12 Pour l’application de la partie XX.1 de la Loi, le document électronique est présumé reçu, selon le cas :

• a) au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire;

• b) s’il est diffusé ou offert par l’entremise d’une source électronique généralement accessible, au moment où l’avis prévu à l’alinéa 7(2)b) est reçu par le destinataire ou, si l’avis est transmis par un mode électronique, au moment où il est saisi par le système d’information désigné par le destinataire.