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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 20 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :


 Pour l’application de l’alinéa 12(1)a) de la Loi, est prohibée, quant à la demande de réservation d’une dénomination sociale — y compris la dénomination sociale visée par une demande de reconstitution faite en vertu de l’article 209 de la Loi —, la dénomination sociale qui est identique à une dénomination sociale déjà réservée par le directeur pour une autre personne antérieurement à la demande ou qui prête à confusion avec cette dénomination, sauf dans les cas suivants :

  • a) la personne pour qui la réservation a été faite a donné son consentement par écrit;

  • b) le délai de réservation de quatre-vingt-dix jours prévu par le paragraphe 11(1) de la Loi s’est écoulé sans que la personne ait présenté une nouvelle demande de réservation.

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