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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 21 du 2010-03-25 au 2019-06-16 :


 Malgré l’article 19, une dénomination sociale n’est pas prohibée du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

  • DORS/2010-72, art. 1
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