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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 26 du 2006-03-22 au 2010-03-24 :


 Pour l’application de l’alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée lorsqu’un de ses éléments est le nom de famille d’un particulier, qu’il soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, sauf si le particulier, son héritier ou son représentant légal consent par écrit à l’emploi de son nom et que le particulier possède ou ait possédé un intérêt important dans la société.

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