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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 28 du 2010-03-25 au 2020-06-17 :


 Pour l’application de l’alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée si un de ses éléments est le nom d’un particulier, qu’il soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, à moins que le particulier, son héritier ou son représentant personnel ne consente par écrit à l’emploi de son nom et que le particulier n’ait ou n’ait eu un intérêt important dans la société.

  • DORS/2010-72, art. 1
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