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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 55 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 Le formulaire de procuration peut conférer un pouvoir discrétionnaire en ce qui concerne la modification des questions mentionnées dans l’avis d’assemblée ou d’autres questions qui peuvent être régulièrement soumises à l’assemblée si :

  • a) d’une part, la personne qui procède à la sollicitation ou celle qui agit pour elle n’a pas appris, dans un délai raisonnable avant la sollicitation, que les modifications ou autres questions seraient présentées à l’assemblée pour que des mesures soient prises;

  • b) d’autre part, le formulaire de procuration, la circulaire de procuration de la direction ou la circulaire de procuration de dissident confère spécifiquement un tel pouvoir discrétionnaire.

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