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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 56 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 Le formulaire de procuration ne confère le pouvoir de voter en ce qui concerne la nomination d’un vérificateur ou l’élection d’un administrateur que si une candidature est proposée de bonne foi à cet égard dans le formulaire, dans une circulaire de procuration de la direction, dans une circulaire de procuration de dissident ou dans une proposition présentée en vertu de l’article 137 de la Loi.

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