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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 58 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 Un intérêt peut être omis d’une circulaire de procuration de la direction si, selon le cas :

  • a) le taux ou les frais en cause sont fixés par la loi ou déterminés par des offres concurrentielles;

  • b) l’intérêt de la personne dans l’opération est uniquement celui d’un administrateur d’une autre personne morale qui est partie à l’opération;

  • c) l’opération porte sur des services comme ceux d’une banque ou d’un autre dépositaire de fonds, d’un agent de transfert, d’un registraire, d’un fiduciaire en vertu d’un acte de fiducie ou des services analogues;

  • d) l’opération ne comporte pas, directement ou indirectement, de rémunération pour des services, et l’intérêt de la personne résulte de la propriété directe ou indirecte, à titre de véritable propriétaire, de moins de 10 % de toute catégorie d’actions conférant un droit de vote d’une autre personne morale qui est partie à l’opération, celle-ci est dans le cadre des activités commerciales normales de la société ou de l’une de ses filiales, et le montant de l’opération ou de la série d’opérations est inférieur à 10 % de la totalité des ventes ou des achats, selon le cas, de la société et de ses filiales pour leur dernier exercice complet.

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