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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 59 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 La circulaire de procuration de la direction envoyée au directeur doit être accompagnée d’une déclaration, signée par un administrateur ou dirigeant, indiquant qu’une copie de la circulaire a été envoyée à chaque administrateur, à chaque actionnaire dont la procuration est sollicitée et au vérificateur de la société.

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