Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

59 La circulaire de procuration de la direction envoyée au directeur doit être accompagnée d’une déclaration, signée par un administrateur ou dirigeant, indiquant qu’une copie de la circulaire a été envoyée à chaque administrateur, à chaque actionnaire dont la procuration est sollicitée et au vérificateur de la société.