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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 61 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 La circulaire de procuration de dissident doit contenir les renseignements suivants :

  • a) le nom de la société à laquelle elle se rapporte;

  • b) les renseignements exigés par les alinéas 57a), d) et e);

  • c) des précisions sur l’identité et les antécédents de chaque dissident, notamment :

    • (i) ses nom et adresse,

    • (ii) son emploi principal actuel ainsi que les nom, activités commerciales principales et adresse de toute personne morale ou autre personne au sein de laquelle l’emploi est exercé,

    • (iii) les déclarations de culpabilité prononcées à l’égard d’infractions à des lois sur les sociétés ou sur les valeurs mobilières ou à l’égard d’infractions criminelles de nature économique, comme la fraude ou la manipulation de marché, au cours des dix dernières années et pour lesquelles une réhabilitation n’a pas été accordée, ainsi que la date et la nature de chaque condamnation, le nom du tribunal, son emplacement et la peine infligée;

  • d) des précisions sur tout intérêt important, direct ou indirect, qu’a le dissident, à titre de véritable propriétaire de valeurs mobilières ou autrement, dans toute question devant faire l’objet de mesures, ainsi que sur l’intérêt du dissident dans les valeurs mobilières de la société visée par la sollicitation, notamment :

    • (i) le nombre d’actions de chaque catégorie de la société et des personnes morales de son groupe ou personnes ayant des liens avec elle dont le dissident a la propriété effective ou sur lesquelles il exerce un contrôle ou a la haute main,

    • (ii) les dates auxquelles des valeurs mobilières de la société ont été achetées ou vendues au cours des deux années précédentes, le nombre acheté ou vendu à chaque date et le prix d’achat ou de vente,

    • (iii) si une partie du prix d’achat ou de la valeur marchande de toute valeur mobilière visée au sous-alinéa (ii) est constituée de fonds empruntés ou autrement obtenus dans le but d’acquérir ou de détenir les valeurs mobilières, le montant de l’endettement à une date aussi récente que possible et une brève description de l’opération, y compris le nom des parties autres qu’une banque, un courtier ou un négociant partie à l’opération dans le cadre de ses activités commerciales normales,

    • (iv) le fait que le dissident est ou a été, au cours de l’année précédente, partie à un contrat ou à une entente à l’égard de valeurs mobilières de la société, portant notamment sur une coentreprise, un prêt ou l’octroi d’une option, une option d’achat ou de vente, une garantie contre la perte ou une garantie de profit, la répartition des pertes ou des profits ou la remise ou le refus de procurations, et, le cas échéant, les noms des parties au contrat ou à l’entente et des précisions sur ces derniers,

    • (v) le nombre d’actions de chaque catégorie de la société ou des personnes morales de son groupe dont toute personne ayant des liens avec le dissident a, directement ou indirectement, la propriété effective ou sur lesquelles elle exerce un contrôle ou a la haute main, ainsi que ses nom et adresse;

  • e) si des administrateurs doivent être élus, les renseignements exigés par les alinéas 57n), p), s) et x) à l’égard de chaque candidat proposé par le dissident à titre d’administrateur et à l’égard des personnes ayant des liens avec ce candidat;

  • f) les renseignements exigés par les alinéas 57s) et x) à l’égard de chaque dissident et des personnes ayant des liens avec lui;

  • g) des précisions sur tout contrat ou entente, notamment les noms des parties, conclu entre un dissident, ou toute personne ayant des liens avec lui, et toute autre personne à l’égard :

    • (i) soit d’un emploi futur auprès de la société ou d’une personne morale de son groupe,

    • (ii) soit d’opérations futures auxquelles la société ou une personne morale de son groupe sera ou pourra être partie.

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