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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 62 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 Si le dissident est une société de personnes, une personne morale, une association ou autre organisation, les renseignements dont l’inclusion dans une circulaire de procuration de dissident est exigée par les alinéas 61c) et d) doivent être donnés à l’égard de chacun des associés, dirigeants et administrateurs du dissident et à l’égard de chacune des personnes contrôlant le dissident, qui ne sont pas des dissidents.

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