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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 65 du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


 La circulaire de procuration porte une date antérieure d’au plus trente jours à la date à laquelle elle est d’abord envoyée à un actionnaire de la société et les renseignements qui doivent y figurer, autres que les états financiers, doivent être donnés tels qu’ils existent à la date de la circulaire.

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