Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

69 (1) Pour l’application du paragraphe 150(1.2) de la Loi, la sollicitation transmise par diffusion publique, discours ou publication doit comprendre les renseignements prévus aux alinéas 61a) à d) et f).

(2) La personne qui présente une sollicitation visée au paragraphe (1) doit envoyer les renseignements requis et une copie de toute communication écrite connexe au directeur et à la société avant de solliciter des procurations.