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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'article 97 du 2010-06-10 au 2020-01-14 :

  •  (1) Les droits pour le dépôt, l’examen ou la reproduction de documents ou pour les mesures que prend le directeur aux termes de la Loi et qui sont prévus à la colonne 1 de l’annexe 5 :

    • a) sont les sommes prévues à la colonne 2.

    • b) [Abrogé, DORS/2010-128, art. 21]

  • (2) Aucun droit n’est à payer pour la délivrance par le directeur des certificats suivants :

    • a) le certificat de modification délivré en vertu de l’article 178 de la Loi, si le seul but de la modification est d’ajouter une version française ou anglaise à la dénomination sociale ou de remplacer la dénomination sociale dont le directeur a ordonné le changement en vertu des paragraphes 12(2) ou (4) de la Loi;

    • b) et c) [Abrogés, DORS/2010-128, art. 21]

    • d) le certificat rectifié délivré en vertu du paragraphe 265(6) de la Loi, lorsque la rectification résulte uniquement d’une erreur commise par le directeur.

  • (3) Pour l’application du paragraphe 49(2) de la Loi, le droit maximal exigible pour la délivrance d’un certificat de valeur mobilière est de 3 $.

  • DORS/2010-128, art. 21
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