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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2010-06-09 :


ANNEXE 2(article 41)

Offre d’achat visant à la mainmise ou offre publique d’achat

ArticleColonne 1Colonne 2
Autorité législativeLoi
1Ontario

offre d’achat visant à la mainmise au sens du paragraphe 89(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5, avec ses modifications successives

2Québec

offre publique d’achat au sens de l’article 110 de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1, avec ses modifications successives

3Nouvelle-Écosse

take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens de l’alinéa 95(1)(l) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418, avec ses modifications successives

4Manitoba

offre publique d’achat au sens du paragraphe 80(1) de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.M. 1988, ch. S50, avec ses modifications successives

5Colombie-Britannique

take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens du paragraphe 92(1) de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418, avec ses modifications successives

6Saskatchewan

take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens de l’alinéa 98(1)(j) de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2, avec ses modifications successives

7Alberta

take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens de l’alinéa 131(1)(r) de la loi intitulée Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1, avec ses modifications successives

8Terre-Neuve

take-over bid (offre d’achat visant à la mainmise) au sens de l’alinéa 90(1)(l) de la loi intitulée Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13, avec ses modifications successives

9Yukon

offre d’achat visant à la mainmise au sens de l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.R.Y. 1986, ch. 15, avec ses modifications successives

10Territoires du Nord-Ouest

offre d’achat visant à la mainmise au sens de l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions, L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives

11Nunavut

offre d’achat visant à la mainmise au sens de l’article 196 de la Loi sur les sociétés par actions (Nunavut), L.T.N.-O. 1996, ch. 19, avec ses modifications successives

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