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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


ANNEXE 3(alinéa 57q))

Rémunération de la haute direction

ArticleColonne 1Colonne 2
Autorité législativeFormulaire et renseignements
1OntarioFormulaire 40 du Règlement 1015, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5
2QuébecRubrique 6 de l’annexe VIII du Règlement sur les valeurs mobilières, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1
3Nouvelle-ÉcosseFormulaire 41 du règlement intitulé Securities Regulations, 1991, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418
4Colombie-BritanniqueFormulaire 41 du règlement intitulé Securities Regulation, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418
5SaskatchewanFormulaire 38 du règlement intitulé The Securities Regulations, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2
6AlbertaFormulaire 40 du règlement intitulé Securities Regulation, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1
7Terre-NeuveFormulaire 39 du règlement intitulé Securities Regulations, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13
8États-UnisArticles 402, 403 et 404 du règlement intitulé Regulation S-K, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934
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