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Règlement sur les sociétés par actions de régime fédéral (2001)

Version de l'annexe du 2006-03-22 au 2008-12-11 :


ANNEXE 4(sous-alinéa 57r)(ii))

Endettement des administrateurs et des dirigeants

ArticleColonne 1Colonne 2
Autorité législativeFormulaire et renseignements
1OntarioArticle 7 du formulaire 30 du Règlement 1015, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.O. 1990, ch. S.5
2QuébecRubrique 7 de l’annexe VIII du Règlement sur les valeurs mobilières, avec ses modifications successives, pris en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, L.R.Q., ch. V-1.1
3Nouvelle-ÉcosseArticle 7 du formulaire 30 du règlement intitulé Securities Regulations, 1991, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée Securities Act, R.S.N.S. 1989, ch. 418
4Colombie-BritanniqueArticle 7 du formulaire 30 du règlement intitulé Securities Regulation, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée Securities Act, R.S.B.C. 1996, ch. 418
5SaskatchewanArticle 7 du formulaire 28 du règlement intitulé The Securities Regulations, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée The Securities Act, 1988, S.S. 1988-89, ch. S-42.2
6AlbertaArticle 7 du formulaire 30 du règlement intitulé Securities Regulation, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée Securities Act, S.A. 1981, ch. S-6.1
7Terre-NeuveArticle 7 du formulaire 29 du règlement intitulé Securities Regulations, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi intitulée Securities Act, R.S.N. 1990, ch. S-13
8États-UnisArticles 402, 403 et 404 du règlement intitulé Regulation S-K, avec ses modifications successives, pris en vertu de la loi des États-Unis intitulée Securities Exchange Act of 1934
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