Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
1 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.
- affidavit
affidavit Déclaration écrite et certifiée par serment ou affirmation solennelle. (affidavit)
- Code
Code Le Code canadien du travail. (Code)
- demande
demande Sont assimilés à une demande toute plainte, toute question et tout différend au sens de l’article 3 du Code dont le Conseil est saisi par écrit aux termes du Code. (application)
- directeur du scrutin
directeur du scrutin Particulier nommé par le Conseil pour tenir un scrutin de représentation. (Returning Officer)
- greffier
greffier Membre du personnel du Conseil à qui celui-ci délègue formellement, par écrit, l’exercice de tout pouvoir ou fonction qu’il peut déléguer en vertu du Code. (Registrar)
- intervenant
intervenant Personne à qui une demande d’intervention présentée en vertu de l’article 12.1 est accordée. (intervenor)
- jour
jour Jour civil. (day)
- partie
partie Désigne tout demandeur, intimé et intervenant. (party)
- personne
personne S’entend notamment d’un employeur, d’une organisation patronale, d’un syndicat, d’un regroupement de syndicats, d’un employé ou d’un groupe d’employés. (person)
- plainte
plainte S’entend notamment de la plainte écrite déposée auprès du Conseil aux termes des paragraphes 97(1), 110(3) ou 133(1) du Code. (complaint)
- réplique
réplique Le document par lequel le demandeur réplique par écrit à la réponse et qui constitue l’étape finale dans le processus d’une demande. (reply)
- réponse
réponse Le document par lequel l’intimé répond par écrit à la demande. (response)
- DORS/2011-109, art. 1
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