Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
12 Toute réponse ou réplique comporte les renseignements suivants :
a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;
b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;
c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la réponse ou de la réplique;
d) une copie des documents déposés à l’appui de la réponse ou de la réplique;
e) la position du demandeur ou de l’intimé relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée par la partie adverse, selon le cas;
f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;
g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.
- DORS/2011-109, art. 5
- Date de modification :