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Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles

Version de l'article 12 du 2011-04-21 au 2012-12-17 :


 Toute réponse ou réplique comporte les renseignements suivants :

  • a) les nom, adresses postale et électronique et numéros de téléphone et de télécopieur de l’intimé et de son avocat ou de son représentant, le cas échéant;

  • b) le numéro de dossier que le Conseil a attribué à la demande;

  • c) un exposé détaillé des faits, des dates pertinentes et des moyens invoqués à l’appui de la réponse ou de la réplique;

  • d) une copie des documents déposés à l’appui de la réponse ou de la réplique;

  • e) la position du demandeur ou de l’intimé relativement à l’ordonnance ou à la décision demandée par la partie adverse, selon le cas;

  • f) la mention qu’une audience est demandée et, le cas échéant, les motifs en justifiant la tenue;

  • g) le détail de l’ordonnance ou de la décision demandée.

  • DORS/2011-109, art. 5

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